Mentions légales, conditions de vente et confidentialité

1Mentions légales

Le site dys-it.com est édité par DESIGN YOUR SYSTEM, qui exerce sous le nom commercial DYS-IT.

Éditeur

Dénomination

DESIGN YOUR SYSTEM (nom commercial : DYS-IT)

Forme juridique

Société par actions simplifiée à associé unique (SASU), au capital de 4 000 €

Siège social

3 bis rue de Lyre, 27120 Pacy-sur-Eure

Immatriculation

RCS Évreux 107 127 789 – SIRET 107 127 789 00017

TVA intracommunautaire

FR69 107127789

Code APE/NAF

6202A – Conseil en systèmes et logiciels informatiques

Contact

contact@dys-it.com – +33 6 73 92 71 86

Directeur de la publication

Frédéric Athanase, Président.

Hébergeur du site

Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias (Genève), Suisse – infomaniak.com.

Assurance responsabilité civile professionnelle

Abeille IARD & Santé, 13 rue du Moulin Bailly, 92270 Bois-Colombes – contrat n° 80287372 – couverture géographique : France.

Propriété intellectuelle

Les textes, images, logos, graphismes et la structure du site sont la propriété de DESIGN YOUR SYSTEM, sauf mention contraire. Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. Les marques citées sur le site (Apple, Jamf, Axis, Jeedom, etc.) appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Responsabilité et liens

DESIGN YOUR SYSTEM s’efforce de fournir des informations exactes et à jour, sans garantir l’absence d’erreurs ou d’omissions. Le site peut contenir des liens vers des sites tiers, dont le contenu n’engage pas sa responsabilité.

Droit applicable

Le site et ses mentions sont soumis au droit français.

2Conditions générales de vente – dispositions communes

Ces conditions s’appliquent à toutes les ventes et prestations de DESIGN YOUR SYSTEM (DYS-IT), auprès des particuliers comme des professionnels.

Article 1 – Objet

DESIGN YOUR SYSTEM propose : le conseil, l’audit et l’assistance en systèmes d’information ; l’installation, la configuration, la maintenance et le dépannage de systèmes informatiques, réseaux et équipements connectés ; l’intégration de solutions domotiques, de contrôle d’accès et de vidéosurveillance ; la conception et la vente de logiciels et d’applications ; la vente et la location de matériels ; la formation.

Le « Client » est soit un consommateur (particulier), soit un professionnel. La section 3 s’applique en plus aux particuliers, la section 4 aux professionnels. En cas de contradiction, elles priment sur la présente section.

Article 2 – Zone d’intervention

DESIGN YOUR SYSTEM est basée à Pacy-sur-Eure et intervient principalement entre Paris, Rouen et Dreux, et plus largement dans les départements 27, 78, 28, 76, 61, 14, 95, 92 et 75. Une intervention hors de cette zone est possible sur devis. Les frais de déplacement sont indiqués au devis.

Article 3 – Devis et commande

Toute prestation ou vente fait l’objet d’un devis écrit indiquant la nature et le détail des prestations, les matériels, les prix, les délais prévisibles et les conditions de paiement. Le devis est valable 30 jours.

La commande est ferme lorsque le Client retourne le devis daté et signé, avec la mention « Bon pour accord ». Toute modification ultérieure du périmètre fait l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant écrit.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros. Ils sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers et hors taxes (HT) pour les professionnels, au taux de TVA en vigueur à la date de la commande. Ils comprennent, selon le devis, la main-d’œuvre, le matériel fourni et les frais de déplacement.

Un acompte de 30 % du montant du devis peut être demandé à la commande. Le solde est facturé à la fin de la prestation ou de la livraison.

Article 5 – Paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire, chèque ou carte bancaire. Chaque prestation ou vente donne lieu à une facture. Sauf mention contraire au devis, le paiement du solde est dû à réception de la facture pour les particuliers ; le délai applicable aux professionnels figure à l’article 24.

Pour un dépannage, le paiement est dû à l’issue de l’intervention.

Article 6 – Exécution des prestations

DESIGN YOUR SYSTEM est tenue d’une obligation de moyens. Les délais indiqués sont des estimations, sauf engagement écrit contraire. Ils sont prolongés si le Client retarde l’accès aux lieux, aux équipements ou aux informations nécessaires.

Le Client s’engage à fournir un accès sûr aux lieux et aux équipements, les identifiants utiles, une alimentation électrique et une connexion réseau fonctionnelles, ainsi que toute information nécessaire. Toute prestation non prévue au devis fait l’objet d’un accord préalable et d’un devis complémentaire.

Article 7 – Sauvegarde et données du Client

Avant toute intervention, le Client sauvegarde ses données ou demande à DESIGN YOUR SYSTEM d’en réaliser une, sur devis. Sauf faute de DESIGN YOUR SYSTEM, la perte de données non sauvegardées ne peut engager sa responsabilité.

DESIGN YOUR SYSTEM n’accède aux données du Client que dans la mesure nécessaire à sa mission et les traite de manière confidentielle.

Article 8 – Logiciels, licences et propriété intellectuelle

Le Client est responsable de la légalité des logiciels et licences installés sur ses équipements, sauf ceux fournis par DESIGN YOUR SYSTEM. Sauf convention écrite contraire, DESIGN YOUR SYSTEM reste titulaire des droits sur les développements qu’elle réalise et concède au Client, après paiement intégral, un droit d’utilisation non exclusif pour ses besoins propres.

Article 9 – Sécurité informatique

Aucun système n’est totalement invulnérable. DESIGN YOUR SYSTEM met en œuvre les mesures de sécurité prévues à la prestation, mais ne garantit pas l’absence d’intrusion, de panne ou de perte de données. Le Client reste responsable de la confidentialité de ses mots de passe et de l’usage qu’il fait de ses équipements.

Article 10 – Périmètre et professions réglementées

DESIGN YOUR SYSTEM n’exerce aucune activité relevant d’une profession réglementée qu’elle ne serait pas dûment qualifiée pour exercer. Les travaux qui relèvent d’une telle profession (par exemple, certaines installations électriques du bâtiment) sont exclus, sauf accord écrit précisant qu’elle est qualifiée pour les réaliser.

Article 11 – Responsabilité et assurance

DESIGN YOUR SYSTEM est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès d’Abeille IARD & Santé (contrat n° 80287372). Elle répond des dommages directs causés par sa faute dans l’exécution de la prestation, dans les limites prévues aux sections 3 et 4. Aucune clause des présentes n’exclut sa responsabilité en cas de dommage corporel, de dol ou de faute lourde.

Article 12 – Force majeure

DESIGN YOUR SYSTEM n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard causés par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (par exemple : panne d’électricité ou de réseau générale, intempéries exceptionnelles, indisponibilité des fournisseurs). Les délais sont alors suspendus.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité (section 5).

Article 14 – Évolution des conditions et droit applicable

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont soumises au droit français et rédigées en langue française.

3Conditions générales de vente – particuliers

Cette section s’applique aux Clients consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 15 – Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance (devis accepté par e-mail, téléphone ou site) ou hors établissement (devis signé au domicile du Client), le Client dispose de 14 jours pour se rétracter, sans donner de motif. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services, et de la réception des biens pour les ventes de matériel.

Pour se rétracter, le Client adresse à DESIGN YOUR SYSTEM, 3 bis rue de Lyre, 27120 Pacy-sur-Eure, ou à contact@dys-it.com, le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Les biens sont renvoyés dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation, aux frais du Client. DESIGN YOUR SYSTEM rembourse toutes les sommes versées dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et se rétracte ensuite, il paie la part de prestation déjà réalisée, proportionnellement au prix convenu. Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement, acompte compris, n’est demandé avant l’expiration d’un délai de 7 jours après la conclusion du contrat, sauf exception prévue par la loi.

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants (article L.221-28 du Code de la consommation) :

• prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du Client et sa renonciation à son droit de rétractation ;
• biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple, un logiciel ou un équipement sur mesure) ;
• travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui.

Article 16 – Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) pour les biens vendus, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Ces garanties s’appliquent sans frais pour le Client et indépendamment de toute garantie commerciale du fabricant.

Le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien non conforme. Si cela est impossible, ou en cas de refus ou de retard, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le vendeur répond des défauts de conformité existant à la délivrance et apparaissant dans un délai de 2 ans pour un bien neuf, et de 12 mois pour un bien d’occasion.

Article 17 – Retard d’exécution

En cas de retard de livraison ou d’exécution de plus de 7 jours par rapport à la date convenue, le Client peut mettre DESIGN YOUR SYSTEM en demeure d’exécuter dans un délai raisonnable. Passé ce délai, il peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou écrit sur support durable, dans les conditions des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.

Article 18 – Responsabilité

Rien dans les présentes conditions ne limite les droits légaux du consommateur. DESIGN YOUR SYSTEM répond de l’exécution de ses prestations conformément à la loi.

Article 19 – Réclamations et médiation de la consommation

Tout litige fait d’abord l’objet d’une réclamation écrite adressée à DESIGN YOUR SYSTEM à contact@dys-it.com ou à l’adresse du siège. À défaut de solution amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève DESIGN YOUR SYSTEM : [nom du médiateur, adresse et site internet : à compléter après adhésion].

Le Client peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun ou, à son choix, celle du lieu de son domicile ou du lieu de livraison du bien.

4Conditions générales de vente – professionnels

Cette section s’applique aux Clients professionnels, c’est-à-dire aux personnes agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris les associations et les collectivités. Le droit de rétractation et les garanties de consommation de la section 3 ne leur sont pas applicables.

Article 20 – Application

Les présentes conditions, avec le devis accepté, forment l’intégralité de l’accord entre les parties. Elles l’emportent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit de DESIGN YOUR SYSTEM.

Article 21 – Annulation par le Client

La commande étant ferme à la signature du devis, toute annulation par le Client est soumise à l’accord de DESIGN YOUR SYSTEM. Les acomptes versés restent acquis à concurrence des frais engagés (matériel commandé, temps passé, déplacements).

Article 22 – Livraison, réception et réclamations

Les prestations et livraisons sont réputées acceptées si le Client n’a pas formulé de réserve écrite dans un délai de 8 jours suivant la livraison ou la fin de l’intervention. Toute réclamation sur un défaut apparent est formulée dans ce délai, par écrit, avec les justificatifs utiles.

Article 23 – Réserve de propriété

Les matériels vendus restent la propriété de DESIGN YOUR SYSTEM jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le Client en supporte les risques dès la livraison, et s’engage à les assurer et à ne pas les revendre avant paiement. En cas de non-paiement, DESIGN YOUR SYSTEM peut en demander la restitution, aux frais du Client.

Article 24 – Paiement et pénalités de retard

Sauf stipulation contraire au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date de facture, sans escompte pour paiement anticipé. Ce délai ne peut excéder 60 jours calendaires (article L.441-10 du Code de commerce).

Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit, sans rappel, intérêt de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, calculé à compter du lendemain de la date d’échéance. Le Client doit en outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). DESIGN YOUR SYSTEM peut demander une indemnité complémentaire, sur justificatifs, si les frais engagés excèdent ce montant.

En cas de retard de paiement, DESIGN YOUR SYSTEM peut suspendre ses prestations et livraisons après mise en demeure restée sans effet, et exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues.

Article 25 – Garanties

Les matériels bénéficient de la garantie du constructeur ou de l’éditeur, dans les conditions qu’il fixe. DESIGN YOUR SYSTEM en facilite la mise en œuvre mais n’en est pas garante. Les prestations sont exécutées avec soin, dans le cadre d’une obligation de moyens, et DESIGN YOUR SYSTEM reprend à ses frais toute prestation non conforme au devis signalée dans le délai de l’article 22. La garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) demeure applicable.

Article 26 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de DESIGN YOUR SYSTEM est limitée aux dommages directs et prévisibles causés par sa faute. Elle est plafonnée, pour l’ensemble des dommages liés à une même commande, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de cette commande, sans pouvoir excéder les plafonds de son assurance responsabilité civile professionnelle.

Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données, et les préjudices d’image. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel. Toute action du Client se prescrit par un an à compter du fait générateur, dans la limite de ce que permet la loi.

Article 27 – Confidentialité et données personnelles

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre auxquelles elle accède pendant la mission, pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme.

Lorsque DESIGN YOUR SYSTEM accède, pour le compte du Client, à des données personnelles de ses salariés, clients ou usagers (maintenance de serveurs, messagerie, vidéosurveillance, etc.), elle agit comme sous-traitant au sens du RGPD. Elle s’engage alors à ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client, à en garantir la sécurité et la confidentialité, et à signer sur demande un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD.

Article 28 – Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le tribunal de commerce d’Évreux est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Conditions générales de vente – dernière mise à jour : 29 septembre 2026.

5Politique de confidentialité et cookies

DESIGN YOUR SYSTEM, 3 bis rue de Lyre, 27120 Pacy-sur-Eure, est responsable du traitement des données personnelles collectées via le site dys-it.com et dans le cadre de ses devis et prestations. Pour toute question sur vos données : contact@dys-it.com.

Données collectées

Nous collectons les données que vous nous transmettez (nom, prénom, société, adresse, e-mail, téléphone, contenu de votre demande, informations utiles à l’intervention) et les données de facturation. Le site enregistre aussi des données techniques de connexion (adresse IP, navigateur, pages consultées) à des fins de sécurité.

Pourquoi et combien de temps

Destinataires

Vos données sont destinées à DESIGN YOUR SYSTEM et, si nécessaire, à ses prestataires techniques et comptables (hébergement, messagerie, facturation, expert-comptable). Elles ne sont ni vendues ni louées. Le site est hébergé par Infomaniak en Suisse, pays reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat.

Vos droits

Vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, la portabilité, et vous opposer à leur traitement. Pour cela, écrivez à contact@dys-it.com ; une pièce d’identité peut être demandée en cas de doute. Vous pouvez aussi définir des directives sur le sort de vos données après votre décès.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Cookies

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Sécurité

DESIGN YOUR SYSTEM met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger vos données contre la perte, l’accès non autorisé et la divulgation.

Politique de confidentialité – dernière mise à jour : 29 septembre 2026.

+Annexe – Formulaire de rétractation

À remplir et renvoyer uniquement si vous êtes un particulier et souhaitez vous rétracter du contrat (article 15).